Les Commissions professionnelles paritaires (CPP) sont les organes de contrôle des conventions collectives de travail (CCT) négociées par les partenaires sociaux. Lorsque les parties arrivent à démontrer la nécessité d’une CCT dans une branche, elle est étendue par le Conseil fédéral ou Conseil d’Etat selon la zone géographique couverte par la convention. Cette décision la rend obligatoire à tous les employeurs et travailleurs du métier. Ce sont les parties contractantes elles-mêmes qui confient à la CPP la mission de vérifier auprès des entreprises soumises la bonne application de la CCT.
Pour cela, les CPP peuvent procéder à des contrôles sur les chantiers et les entreprises. Elles sont en droit d’obtenir des employeurs les preuves du respect des obligations conventionnelles et d’exiger la production des fiches de salaires. Si l’entreprise est en infraction à la CCT, un décompte de rattrapage de salaires est établi, assorti d’une peine conventionnelle.
Dans la plupart des cas, les contrôles effectués auprès des entreprises indigènes ont démontré que les infractions constatées relèvent davantage d’une méconnaissance de la CCT que d’une volonté de tricher. Les erreurs les plus fréquentes concernent le calcul du salaire qui ne comprend pas les vacances, jours fériés et 13ème salaire. De plus, les heures supplémentaires ne sont souvent pas rémunérées correctement avec le supplément de la majoration conventionnelle.
En revanche, les contrôles effectués auprès des entreprises étrangères qui détachent du personnel en Valais ont démontré à plusieurs reprises une concurrence déloyale conduisant à une sous-enchère salariale. Les CPP traitent une quantité importante de dossiers et s’assurent que les entreprises étrangères s’acquittent des compléments de salaires résultant des décomptes comparatifs internationaux des salaires selon les directives du SECO pour garantir une concurrence saine. De manière générale, les entreprises s’acquittent des montants dus. Si tel ne devait pas être le cas, le service juridique du Service de la protection des travailleurs et des relations du travail du canton du Valais prononcerait des sanctions pouvant aller jusqu’à l’interdiction de territoire en Suisse.
Chiffres 2023.
Respect des CCT | |
203 dossiers traités | |
Compléments de salaires versés | CHF 187’189.– |
Peines conventionnelles encaissées | CHF 117’529.– |
Frais encaissés | CHF 24’382.– |
103 dossiers sans infraction |
Travail illicite et travail du samedi | |
299 dossiers traités | |
– – | |
Peines conventionnelles encaissées | CHF 144’580.– |
Frais encaissés | CHF 16’725.– |
121 dossiers sans infraction |
Travailleurs détachés | |
396 dossiers traités | |
Compléments de salaires versés | CHF 177’750.– |
Peines conventionnelles encaissées | CHF 221’676.– |
Frais encaissés | CHF 30’000.– |
217 dossiers sans infraction |
SIAC-ISAB.
A l’instar de ce qui s’est fait dans le second œuvre en 2023, toutes les CPP de l’Artisanat du bâtiment sont désormais sur la plateforme SIAC depuis le 1er mai 2024. Les entreprises peuvent donc commander en tout temps les attestations de conformité CCT qui fournissent des informations sur la CCT applicable et montrent qu’une entreprise s’est acquittée de ses obligations auprès des organes d’exécution ou qu’il existe encore des obligations en suspens. De plus, des informations sont données sur l’étendue d’un contrôle passé et permettent d’indiquer dans quelle mesure une entreprise respecte la CCT. Lorsque l’entreprise a déjà fait l’objet d’un contrôle CPP, l’entreprise a également la possibilité de commander des cartes SIAC pour chaque employé. Le maître d’ouvrage dispose ainsi d’une indication fiable concernant l’entreprise qui œuvre sur le chantier.
eBadges.
Le projet progresse, l’Etat du Valais et les différents partenaires sociaux dont sont issues les CPP œuvrent d’arrache-pied via des groupes de travail, des comités de projet et pilotage pour faire en sorte que les premiers badges soient disponibles cette année déjà.
Un des partenaires au projet n’est autre que SIAC-ISAB, ce qui permet de rendre parfaitement compatible une carte SIAC avec eBadges. L’idée est également de faciliter l’accès des entreprises via un même portail. En ce sens, une passerelle entre e-business et SIAC est en cours de développement. Cela permettra à l’entreprise d’importer tous ses travailleurs en un clic, de les mettre à disposition de l’association eBadges et de gagner en efficience.
Les règles d’octroi d’eBadges sont définies dans une ordonnance complétant la LALDétLTN qui devrait être validée par le Conseil d’Etat très prochainement. Plusieurs groupes ont travaillé sur cette ordonnance qui définit le statut du moyen de contrôle individuel selon les divers émetteurs du projet.
Avec le projet eBadges, pour la première fois en Suisse, un badge professionnel garantissant le respect des règles du travail sera officiellement reconnu puisque reposant sur une base légale et non plus uniquement sur une base volontaire.
ARCC et travail du samedi.
Fondée en 2016, l’ARCC a pour mission le renforcement des contrôles sur les chantiers de construction en application de la loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d’accompagnement (LDét) ainsi que des contrôles sur les chantiers de la compétence des commissions professionnelles paritaires notamment en ce qui concerne l’interdiction du travail du samedi ou du travail interdit (travail au noir) au sens des dispositions des conventions collectives de travail.
Cela fait maintenant huit ans que les contrôleurs de l’ARCC sillonnent le canton du Valais tous les samedis pour traquer les fraudeurs. Cette formule a fait ses preuves. Les constats qu’ils dressent sont transmis de suite aux Commissions professionnelles paritaires pour traitement. Lorsqu’elles constatent une infraction à la CCT, elles prononcent une peine conventionnelle.
En huit ans, l’ARCC a pris de la bouteille. Sur le plan politique, l’ARCC est devenu le porte-parole des CPP de la construction. Par exemple, c’est vers l’ARCC qu’on se tourne pour représenter les partenaires sociaux dans le projet eBadges. C’est également à l’ARCC que l’on a confié le soin de trouver une solution pour le travail du samedi sur le chantier LONZA, à Viège.
Un vent nouveau souffle sur l’ARCC. D’autres métiers suivent d’un œil intéressé l’évolution de cette association. Certains ont même pris contact avec la Commission de surveillance (l’équivalent d’un comité) pour signaler leur intérêt à collaborer avec l’ARCC pour des contrôles sur le terrain non seulement le samedi, mais aussi en semaine. Aux regards des sollicitations qui lui parviennent, la Commission de surveillance poursuit ses réflexions pour imaginer l’ARCC du futur. Cette vision s’inscrit assurément dans un esprit d’ouverture et d’extension aussi bien en terme d’adhérents que d’actions sur le terrain.
Contrôles sur les chantiers de construction (statistiques – comparatif annuel).
Inclus Stop Covid du 15 mars au 11 avril 2020, les samedis, les ponts chômés et la semaine des vacances du bâtiment.
2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | ||||||||
01-06 | 07-12 | 01-06 | 07-12 | 01-06 | 07-12 | 01-06 | 07-12 | 01-06 | 07-12 | |||
Bas-Valais | contrôles spontanés | chantiers | 91 | 140 | 122 | 122 | 84 | 97 | 84 | 97 | 96 | |
personnes présentes | 215 | 403 | 280 | 306 | 225 | 226 | 183 | 225 | 268 | |||
contrôles sur avis | chantiers sans individu | 11 | 18 | 18 | 29 | 23 | 24 | 5 | 18 | 9 | ||
chantiers avec individus | 6 | 10 | 12 | 6 | 8 | 6 | 4 | 3 | 1 | |||
nbre de personnes | 16 | 22 | 26 | 22 | 23 | 22 | 13 | 11 | 6 | |||
constats SUVA | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | ||||||||
01-06 | 07-12 | 01-06 | 07-12 | 01-06 | 07-12 | 01-06 | 07-12 | 01-06 | 07-12 | |||
Valais-central | contrôles spontanés | chantiers | 53 | 58 | 44 | 57 | 34 | 47 | 42 | 39 | 37 | |
personnes présentes | 105 | 116 | 102 | 133 | 73 | 101 | 71 | 72 | 74 | |||
contrôles sur avis | chantiers sans individu | 6 | 14 | 8 | 15 | 20 | 16 | 13 | 12 | 14 | ||
chantiers avec individus | 7 | 8 | 8 | 10 | 5 | 7 | 8 | 7 | 7 | |||
nbre de personnes | 20 | 16 | 25 | 26 | 13 | 13 | 15 | 12 | 14 | |||
constats SUVA | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | ||||||||
01-06 | 07-12 | 01-06 | 07-12 | 01-06 | 07-12 | 01-06 | 07-12 | 01-06 | 07-12 | |||
Haut-Valais | contrôles spontanés | chantiers | 41 | 34 | 29 | 17 | 22 | 41 | 13 | 10 | 2 | |
personnes présentes | 101 | 137 | 70 | 70 | 168 (LONZA AS Gerüste) | 297 (LONZA AS Gerüste) | 83 | 27 | 6 | |||
contrôles sur avis | chantiers sans individu | 12 | 17 | 4 | 21 | 14 | 10 | 33 | 26 | 12 | ||
chantiers avec individus | 6 | 5 | 3 | 4 | 4 | 6 | 0 | 14 | 3 | |||
nbre de personnes | 14 | 23 | 10 | 313 (dont 244 Lonza 1 SA) | 24 | 14 | 0 | 55 | 8 | |||
constats SUVA | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
MyBM.
Afin de faciliter l’octroi d’eBadges en garantissant le respect des dispositions conventionnelles, le Bureau des Métiers va mettre à disposition des entreprises fin 2024 la solution MyBM. Les CPP ont numérisé les CCT directement sur la plateforme. Ainsi, l’entreprise qui ne respecterait pas la CCT obtiendrait tout de suite une alerte sur le genre d’infraction et pourrait la corriger elle-même, sans qu’un contrôle CPP ne soit nécessaire. Non seulement MyBM offre ces fonctionnalités mais permet également de faciliter grandement la vie de l’entreprise en gérant en temps réel les heures de travail de ses collaborateurs, les plannings de chantier, les fiches de salaires, les bons de régie et bien plus encore. Les collaborateurs, quant à eux, peuvent saisir leurs heures en tout temps, les temps de trajet, les absences, le matériel utilisé et s’inscrire à un cours de la branche proposé par le Bureau des Métiers en partenariat avec les CPP. La première phase de test a débuté avec deux entreprises le 15 mars 2024 et la deuxième batterie de test avec un panel plus large d’entreprises a eu lieu le 10 juin 2024. Ces tests ont pu mettre en évidence les besoins métiers des entreprises et ont permis d’améliorer la solution afin qu’elle corresponde au plus grand nombre.
MyBM se présente comme un outil moderne pour réduire le temps de travail administratif consacré à la gestion des collaborateurs.