Activités des Commissions professionnelles paritaires.

Le Bureau des Métiers gère 8 Commissions professionnelles paritaires qui couvrent 10 professions de l’Artisanat du bâtiment.

Les Commissions professionnelles paritaires (CPP) sont les organes de contrôle des conventions collectives de travail (CCT) négociées par les partenaires sociaux. Lorsque les parties arrivent à démontrer la nécessité d’une CCT dans une branche, elle est étendue par le Conseil fédéral ou Conseil d’Etat selon la zone géographique couverte par la convention. Cette décision la rend obligatoire à tous les employeurs et travailleurs du métier. Ce sont les parties contractantes elles-mêmes qui confient à la CPP la mission de vérifier auprès des entreprises soumises la bonne application de la CCT.

Pour cela, les CPP peuvent procéder à des contrôles sur les chantiers et les entreprises. Elles sont en droit d’obtenir des employeurs les preuves du respect des obligations conventionnelles et d’exiger la production des fiches de salaires. Si l’entreprise est en infraction à la CCT, un décompte de rattrapage de salaires est établi, assorti d’une peine conventionnelle.

Dans la plupart des cas, les contrôles effectués auprès des entreprises indigènes ont démontré que les infractions constatées relèvent davantage d’une méconnaissance de la CCT que d’une volonté de tricher. Les erreurs les plus fréquentes concernent le calcul du salaire qui ne comprend pas les vacances, jours fériés et 13ème salaire. De plus, les heures supplémentaires ne sont souvent pas rémunérées correctement avec le supplément de la majoration conventionnelle.

En revanche, les contrôles effectués auprès des entreprises étrangères qui détachent du personnel en Valais ont démontré à plusieurs reprises une concurrence déloyale conduisant à une sous-enchère salariale. Les CPP traitent une quantité importante de dossiers et s’assurent que les entreprises étrangères s’acquittent des compléments de salaires résultant des décomptes comparatifs internationaux des salaires selon les directives du SECO pour garantir une concurrence saine. De manière générale, les entreprises s’acquittent des montants dus. Si tel ne devait pas être le cas, le service juridique du Service de la protection des travailleurs et des relations du travail du canton du Valais prononcerait des sanctions pouvant aller jusqu’à l’interdiction de territoire en Suisse.

Chiffres 2024.

Respect des CCT
233 dossiers traités
Compléments
de salaires versés
CHF 301’779.–
Peines conventionnelles
encaissées
CHF 105’423.–
Frais encaissésCHF 30’200.–
99 dossiers sans infraction
Travail illicite et travail du samedi
308 dossiers traités

 
Peines conventionnelles
encaissées
CHF 129’800.–
Frais encaissésCHF 20’675.–
120 dossiers sans infraction
Travailleurs détachés
426 dossiers traités
Compléments
de salaires versés
CHF 128’562.–
Peines conventionnelles
encaissées
CHF 163’720.–
Frais encaissésCHF 33’800.–
218 dossiers sans infraction

eBadges.

L’an passé, il s’agissait d’un projet. Aujourd’hui, il a été concrétisé et les premiers eBadges ont pu être commandés au 1er juillet 2025 pour les marchés publics de gré à gré et sur invitation. Désormais, les entreprises ont la possibilité de passer directement depuis le portail eBusiness, ce qui leur permet d’exporter toutes les données nécessaires sans alourdir leur charge administrative. Cette avancée vise à réduire les efforts manuels et à optimiser les processus électroniques pour les utilisateurs.

Votre centre patronal a travaillé d’arrache-pied pour faciliter la vie des entreprises et respecter les délais imposés par l’Etat, s’assurant que les objectifs de mise en œuvre étaient tenus dans le temps. Cette collaboration a été essentielle pour garantir une transition fluide et efficace.

De plus, grâce à cette nouvelle fonctionnalité, l’Etat pourra interroger les différents fournisseurs de statuts associés aux badges, tels que l’AVS, les impôts, la SUVA, le service de la population ou encore les commissions paritaires. Cette approche centralisée permettra de faciliter les échanges d’informations et de garantir une meilleure efficacité dans la gestion des données administratives liées au statut des bénéficiaires.

Les règles d’octroi d’eBadges sont définies dans une ordonnance complétant la LALDétLTN qui a été validée par le Conseil d’Etat. Cette ordonnance sur le moyen de contrôle individuel définit les critères et les modalités d’attribution des badges assurant ainsi la conformité des processus administratifs.

C’est la première fois en Suisse qu’un badge repose sur une base légale et qu’un partenariat tripartite entre les partenaires sociaux et l’État est mis en place pour garantir son fonctionnement. Cette initiative marque une étape importante dans l’harmonisation des processus administratifs et sociaux, offrant un modèle à suivre pour les futurs projets similaires dans d’autres cantons.

Baticontrol.

Dans le cadre de nos projets de digitalisation, la plateforme Baticontrol a été mise en place à la fin de l’année 2024 et au début de 2025. Cette plateforme a été développée pour faciliter la gestion et le suivi des contrôles dans le secteur de la construction. Elle permet aux différents acteurs du secteur (entrepreneurs, autorités cantonales, etc.) d’accéder à une interface centralisée pour soumettre, suivre et valider les contrôles de conformité des chantiers. Elle permet la planification et le suivi des contrôles basés sur une appréciation du risque, l’exécution des mesures d’accompagnement (LDét), la vérification du respect des dispositions des conventions collectives de travail et la mise en œuvre des contrôles visant à détecter les cas de travail au noir.

Dans le cadre du nouveau dispositif eBadges, l’Etat du Valais rejoindra également Baticontrol dans le troisième trimestre 2025.

Ce projet s’inscrit dans notre stratégie de simplification administrative et de soutien à l’innovation dans le secteur.

ARCC et contrôles sur le terrain.

Fondée en 2016 par les commissions professionnelles paritaires du bâtiment du Canton du Valais (ci-après CPP), l’ARCC a pour mission le renforcement des contrôles sur les chantiers de construction en application de la loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaires applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d’accompagnement (LDét), mais aussi au sens des dispositions des conventions collectives de travail, comme de veiller au respect de l’interdiction du travail du samedi ou de toute forme de travail frauduleux.

Concrètement, des contrôleurs assermentés et employés par l’ARCC sillonnent le canton tous les samedis pour s’assurer que les chantiers sont bien « au repos » ce jour-là ou bénéficient d’une dérogation en règle délivrée par une CPP. En quelques sorte, ils sont les yeux et les oreilles des CPP. Leurs rapports sont ensuite transmis à ces dernières qui les traitent et, le cas échéant, prononcent des sanctions.

Ces deux dernières années, les statistiques indiquent une diminution du travail du samedi. Pour s’assurer qu’il n’existe pas un déplacement de l’activité du samedi vers les soirs de semaine, des contrôles ont lieu depuis peu en semaine aussi. Il s’agit d’une période test. En fonction des résultats, l’inspectorat pourrait adapter son champ d’activité.

En sa qualité de plateforme commune à l’ensemble des CPP, l’ARCC est aussi devenue lieu d’échange privilégié. C’est vers elle que se tournent les partenaires sociaux lorsqu’il s’agit de s’impliquer dans des projets d’intérêts généraux. La convention signée avec Lonza sur le travail du samedi, l’eBadges ou encore, plus récemment, le bracelet de détection des coups de chaleur sont des exemples concrets de projets confiés à l’ARCC.

En 2025, un nouveau président prendra les rênes de l’ARCC, accompagné d’un nouveau/d’une nouvelle secrétaire. Le futur est en marche ; il s’annonce sous de bons auspices.

Contrôles sur les chantiers de construction (statistiques – comparatif annuel).

Inclus les samedis, les ponts chômés et la semaine des vacances du bâtiment.

 20212022202320242025
01-0607-1201-0607-1201-0607-1201-0607-1201-0607-12
Bas-Valaiscontrôles spontanéschantiers12212284978497967687 
personnes présentes280306225226183225268212183 
contrôles sur avis  chantiers sans individu1829232451892023 
chantiers avec individus1268643133 
nbre de personnes2622232213116107 
constats SUVA 00 0 0 0 0 0 0 1 
 20212022202320242025
01-0607-1201-0607-1201-0607-1201-0607-1201-0607-12
Valais-centralcontrôles spontanéschantiers445734474239372968 
personnes présentes1021337310171727466109 
contrôles sur avis  chantiers sans individu81520161312141925 
chantiers avec individus810578771810 
nbre de personnes252613131512145223 
constats SUVA  00 0 0 0 0 0 0 0 
20212022202320242025
01-0607-1201-0607-1201-0607-1201-0607-1201-0607-12
Haut-Valaiscontrôles spontanéschantiers291722411310295 
personnes présentes7070168
(LONZA AS Gerüste)
297
(LONZA AS Gerüste)
832761710 
contrôles sur avis  chantiers sans individu42114103326122411 
chantiers avec individus3446014332 
nbre de personnes10313
(dont 244 Lonza 1 SA)
2414055884 
constats SUVA  0 0 0 00 0 0 

MyBM.

Après une phase pilote menée avec succès en 2024, la solution MyBM est entrée en production à la fin de l’année. Depuis, plusieurs entreprises ont commencé à l’utiliser au quotidien. Pensée pour répondre aux besoins spécifiques des PME du bâtiment, cette plateforme permet de centraliser l’ensemble des données administratives essentielles : saisie des heures et des trajets en temps réel, gestion des absences, archivage de documents et de photos de chantier, consultation des fiches de salaire, ou encore connexion avec les principaux ERP du marché (SwissWorkTime, Abacus, Polylog…).

Un des atouts majeurs de MyBM réside dans son contrôle intégré des conventions collectives de travail (CCT). Le système signale automatiquement toute non-conformité et permet ainsi aux entreprises de corriger immédiatement les données saisies. Cette fonctionnalité de contrôle en continu, couplée à un système d’alertes, facilite grandement le respect des obligations conventionnelles et renforce les chances d’obtention de l’eBadges, la nouvelle attestation numérique qui valorise les entreprises conformes aux exigences légales et sociales.

Les premiers retours du terrain sont très positifs : les utilisateurs saluent la simplicité d’utilisation de l’outil, sa logique intuitive et les gains de temps réels sur la gestion administrative.

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